Loi n°3/91 du 26 mars 1991 modifiée par :

– La loi n°1/94 du 18 mars 1994 ;

– La loi n°18/95 du 29 septembre 1995 ;

– La loi n°1/97 du 22 avril 1997 ;

– La loi n°14/2000 du 11 octobre 2000 ;

– La loi n°13/2003 du 19 août 2003 ;

– La loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 ;

– La loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 ;

– La loi n°046/2020 du 11 janvier 2021.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :


Textes de Lois

PREAMBULE

Textes de Lois

TITRE PRÉLIMINAIRE :
DES PRINCIPES ET DES DROITS FONDAMENTAUX

Textes de Lois

TITRE PREMIER :
DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA SOUVERAINETÉ